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Date: 2013-12-17 06:25:05
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TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture

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En application du 3° de l' article 278 bis du code général des impôts (CGI) le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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